CLAUSES GENERALES
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions. Ces conditions s’appliquent
quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les propres documents du client. Les commandes ne seront prises en compte par BIORVEN
qu’après avoir été acceptées et confirmées par notre société.
DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont donnés à tires indicatifs. Des retards éventuels pour quelque raison que ce soit, ne donnent pas le droit à l’acheteur
d’annuler sa commande, ni de refuser la marchandise, ni de réclamer des dommages intérêts. BIORVEN est libérée de son obligation de livraison
pour tous les cas fortuits ou de force majeur (grèves, inondations, incendies, rupture de stock de carburant, événements de guerre, etc…)
TRANSFERT DES RISQUES
Nonobstant la clause de réserve de propriété pour perte, avarie, ou contestation sur les quantités livrées ou l’état des produits lors de livraison, doit
être faite par le client sur les documents auprès du transporteur. A défaut aucune réclamation ne pourra être élevée de ce chef. Toute contestation
ou réclamation concernant la qualité des produits pourra être adressé par lettre recommandée avec AR dans les sept jours de réception des marchandises ;
passé ce délai aucune réclamation ne sera recevable. Il appartient en conséquence au client de procéder dès la remise du produit au contrôle de conformité
du produit par rapport à la commande ainsi qu’à un contrôle en quantité et qualité.
RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises vendues restent la propriété de BIORVEN jusqu’à complet paiement du prix. L’acheteur supportera tous les risques occasionnés par ces
marchandises pour quelque raison que ce soit. Tout défaut de paiement peut entraîner la résolution de plein droit de la commande, et la reprise de la
totalité des marchandises, sans formalités judiciaires.
PRIX-MODALITES DE PAIMENT
En cas de renonciation du client à sa commande, la totalité du prix sera tout de même exigible. Les prix affichés sur le site internet s’entendent toutes taxes comprises aux tarifs en vigueur de
notre société au jour de l’acceptation de la commande. Les paiements doivent être effectués nets et sans escompte sauf accord contraire
et écrit.
Les moyens de paiement acceptés sont le chèque, le virement et Paypal.
Pour tout acheteur ne possédant pas un compte ouvert chez BIORVEN , le paiement est dû comptant à la commande. En cas de
renonciation de la commande, la totalité du prix sera exigé. Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement
prévu et sans mise en demeure préalable :
– L’exigibilité immédiate de toutes sommes dues, quelles que soient les échéances ou les facilités de paiement consenties,
– Le droit à notre profit de suspendre l’exécution des autres commandes et autres contrats que nous aurions pu accepter,
– Un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, appliqué mensuellement sur le montant total de la commande,
– Une intervention contentieuse et l’application à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 15% de la totalité des sommes dues, outre
Les frais judiciaires éventuels,
– Une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par décret, soit, au 01/01/2013, de 40,00 € par facture impayée.
EXPEDITION ET LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans un délai moyen de 3 jours ( 1 jour de préparation + 2 jours d’acheminement ), hors week-end et jours fériés.
En cas de retard d’expédition supérieur à 2 semaines, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine, scellés et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la SARL Biorven procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
RESPONSABILITES
BIORVEN ne pourra être tenu pour responsable des dégâts causés par un usage non conforme aux règles d’emploi et d’utilisation.
BIORVEN ne sera tenu en cas de défaillance des produits vendus, qu’au remplacement des produits vendus, à l’exclusion de tous dommages et intérêts
et notamment pour perte d’exploitation, conséquences sanitaires, pollution ou dommages à l’environnement cette énumération n’étant pas exhaustive.
Pour qu’une non-conformité soit recevable, le client devra obligatoirement nous transmettre par écrit le numéro de lot des produits contestés.
Ces dispositions sont essentielles et agréees par les parties.
EMBALLAGES
La remise d’emballage et palettes consignés à un transporteur doit être indiquée précisément sur le bordereau de livraison d’enlèvement, le bordereau
devant en outre être signé.
CONFIDENTIALITE
Votre attention est attirée sur le fait que la reproduction, la diffusion, l’imitation, la communication même partielle des études, documents et/ou
produits BIORVEN constitue une contrefaçon susceptible d’engager votre responsabilité civile ou pénale.
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes sont régies par la législation française. Tous litiges et contestations seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’ARRAS (62).
DONNEES PERSONNELLES
La société Biorven se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
